TERMES ET CONDITIONS

Conditions générales de vente de chiots

Article 1 - Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

InformationCoordonnées

Éleveur / entreprise[malherbe virginie

les minis merveilles d'Aby

Forme juridique entreprise individuelle

Adresse de l'élevage 352 route de l'épinay tesson 14330 Cartigny l'épinay

SIREN / SIRET 90268516300021

Téléphone 0788187664

Adresse électronique festybonbec@gmail.com

Responsable de l'élevage malherbe virginie

ACACED ou équivalence validé

Vétérinaire sanitaire clinique st roch 50000 ST LO

Ci-après désigné "l'Éleveur".

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éleveur présente, réserve et cède à titre onéreux les chiots issus de son élevage par l'intermédiaire du site [adresse du site].

Elles s'appliquent aux ventes conclues avec des acquéreurs agissant en qualité de consommateurs, ci-après désignés "l'Acquéreur".

La cession porte sur un animal vivant, dont la santé, le comportement, la morphologie et le développement sont susceptibles d'évoluer. Les photographies et vidéos permettent de présenter le chiot, mais ne constituent pas une garantie de son apparence future.

La validation d'une commande ou d'une réservation implique que l'Acquéreur a pris connaissance des présentes CGV et les a acceptées sans réserve.

Article 3 - Conditions applicables à l'Acquéreur

L'Acquéreur déclare :

être majeur et juridiquement capable de conclure le contrat ;
ne pas faire l'objet d'une interdiction de détenir un animal ;
disposer d'un logement et de conditions de vie compatibles avec les besoins du chien ;
avoir pris en considération les dépenses liées à son alimentation, son éducation, sa santé, son assurance et sa garde ;
fournir des renseignements exacts concernant son identité et ses conditions d'accueil ;
acquérir le chiot dans le respect de son bien-être et sans intention de revente immédiate.

La cession à un mineur ne peut intervenir sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

L'Éleveur peut refuser une réservation lorsqu'il estime, sur la base d'éléments objectifs, que les conditions d'accueil proposées sont manifestement incompatibles avec les besoins du chiot. Ce refus ne peut reposer sur un motif discriminatoire.

Article 4 - Informations relatives aux chiots

Chaque annonce précise, selon les informations disponibles et les exigences légales :

l'espèce, la race ou, lorsque le chiot n'est pas inscrit au Livre des origines français, la mention légalement appropriée ;
le sexe, la date et le lieu de naissance ;
l'âge du chiot ;
son numéro d'identification ou celui de sa mère lorsque la réglementation le permet ;
le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance ;
le nombre de chiots dans la portée ;
l'inscription éventuelle au LOF ;
le prix toutes taxes comprises ;
les principales informations sanitaires disponibles ;
les numéros SIREN et SIRET de l'élevage ou, dans les cas légalement prévus, le numéro d'inscription de la portée au livre généalogique ;
le nombre de femelles reproductrices de l'élevage et le nombre de portées au cours de l'année écoulée ;
toute autre mention rendue obligatoire par la réglementation.

Seul un chien inscrit à un livre généalogique reconnu peut être présenté comme appartenant à une race. Dans les autres cas, l'annonce utilise les mentions légales telles que "n'appartient pas à une race" ou, lorsque cela est justifié, "d'apparence [nom de la race]".

Les offres en ligne de chiens sont soumises à une réglementation particulière. Le service publiant les annonces doit notamment être autorisé ou labellisé lorsque cela est requis, vérifier les informations réglementaires et faire apparaître la mention "annonce vérifiée". service-public.gouv.fr

Article 5 - Présentation de la mère

Avant la vente, l'Éleveur présente physiquement à l'Acquéreur la mère du chiot, conformément aux obligations applicables, sauf impossibilité légalement justifiée.

Les renseignements communiqués concernant les parents, notamment leur santé, leurs résultats de dépistage, leur caractère, leurs titres ou leur inscription au LOF, correspondent aux documents détenus par l'Éleveur.

Article 6 - Processus de réservation

L'Acquéreur sélectionne le chiot présenté comme disponible et transmet les renseignements demandés. La réservation n'est définitive qu'après :

la validation de la demande par l'Éleveur ;
la remise des informations précontractuelles obligatoires ;
la signature du bon de réservation ou du contrat ;
l'acceptation des présentes CGV ;
la signature du certificat d'engagement et de connaissance ;
l'expiration du délai légal de sept jours suivant la délivrance de ce certificat ;
l'encaissement de la somme demandée, le cas échéant.

Aucun paiement ne garantit une cession contraire à la réglementation ou à l'intérêt de l'animal.

Article 7 - Certificat d'engagement et délai de réflexion

Avant la cession, l'Acquéreur reçoit et signe un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques du chien, délivré par une personne habilitée.

La cession ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance de ce certificat. L'Éleveur vérifie son existence, sa date et sa signature avant toute remise du chiot. legifrance.gouv.fr

Le certificat rappelle notamment les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux du chien ainsi que les conséquences financières et logistiques de sa détention pendant toute sa vie.

Article 8 - Prix

Le prix de chaque chiot est indiqué en euros, toutes taxes comprises, lorsqu'une TVA est applicable.

Le prix comprend :

[l'identification du chiot] ;
[les vaccinations précisées dans l'annonce] ;
[le certificat vétérinaire] ;
[le pedigree ou certificat de naissance, lorsqu'il est applicable] ;
[les autres éléments inclus].

Ne sont pas compris, sauf indication contraire :

le transport ou la livraison ;
les soins vétérinaires postérieurs à la remise ;
les rappels vaccinaux ;
l'alimentation et les accessoires ;
les démarches administratives particulières demandées par l'Acquéreur ;
les formalités liées à une remise à l'étranger.

Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la conclusion du contrat.

Article 9 - Sommes versées à la réservation

Le document de réservation précise expressément si la somme versée constitue des arrhes ou un acompte.

En présence d'arrhes

L'Acquéreur peut renoncer à la vente en perdant les arrhes versées. Si l'Éleveur renonce à la vente sans motif légitime, il restitue les arrhes dans les conditions prévues par la loi.

En présence d'un acompte

L'acompte constitue un premier paiement engageant définitivement les parties, sous réserve des droits légaux de l'Acquéreur et des situations prévues par les présentes CGV.

À défaut de qualification clairement indiquée dans le contrat, la nature de la somme est déterminée conformément à la législation applicable.

Article 10 - Paiement

Le paiement peut être effectué par :

[carte bancaire] ;
[virement bancaire] ;
[chèque] ;
[espèces dans les limites légales] ;
[autre moyen].

Le solde doit être réglé au plus tard [date ou moment]. La remise du chiot et de ses documents peut être suspendue jusqu'au paiement intégral du prix.

L'Éleveur remet une facture ou un justificatif de paiement à l'Acquéreur.

Article 11 - Âge et conditions de cession

Aucun chiot ne peut être cédé avant d'avoir atteint l'âge minimum légal. Les sources administratives indiquent qu'un chiot doit avoir plus de huit semaines pour pouvoir être vendu. service-public.gouv.fr

Le chiot est remis uniquement lorsqu'il :

a atteint l'âge légal ;
est identifié par puce électronique ou tatouage ;
est enregistré ou en cours d'enregistrement auprès de l'I-CAD ;
a été examiné par un vétérinaire ;
est accompagné du certificat vétérinaire exigé ;
peut être cédé sans compromettre manifestement sa santé ou son bien-être ;
fait l'objet des documents réglementaires nécessaires.

L'Éleveur peut reporter la remise pour des raisons vétérinaires, sanitaires ou liées au bien-être du chiot. L'Acquéreur en est informé rapidement et aucune pénalité ne lui est facturée pour ce report.

Article 12 - Identification et changement de détenteur

Le chiot est identifié avant sa cession, aux frais de l'Éleveur, et enregistré au fichier national d'identification des carnivores domestiques.

L'Éleveur remet à l'Acquéreur le document attestant cette identification et effectue la déclaration de changement de détenteur auprès de l'I-CAD dans le délai réglementaire. L'identification préalable à la cession est obligatoire, quel que soit le mode d'acquisition. service-public.gouv.fr

L'Acquéreur fournit des renseignements exacts et informe ensuite l'I-CAD de tout changement d'adresse, de coordonnées ou de détenteur.

Article 13 - Certificat vétérinaire et état de santé

Un certificat vétérinaire établi dans le délai légal est remis à l'Acquéreur. Il repose sur l'examen du chiot et sur les informations communiquées au vétérinaire. La réglementation prévoit que ce certificat est délivré au plus tard trois mois avant la cession. legifrance.gouv.fr

L'Éleveur communique loyalement les problèmes de santé connus au jour de la vente ainsi que les traitements en cours. Le certificat vétérinaire décrit l'état du chiot au moment de l'examen, sans garantir l'absence de toute maladie future ou affection encore indétectable.

L'Acquéreur est invité à faire examiner le chiot par le vétérinaire de son choix rapidement après sa remise et à poursuivre les soins, vaccinations et mesures préventives recommandés.

Article 14 - Documents remis à l'Acquéreur

Au moment de la cession, l'Éleveur remet notamment :

l'attestation ou le contrat de cession ;
la facture ou le justificatif de paiement ;
le document d'identification du chiot ;
le certificat vétérinaire ;
le carnet de santé ou le passeport, selon le cas ;
un document d'information sur les caractéristiques et les besoins du chien ;
les documents relatifs à l'inscription au LOF, lorsque celle-ci est applicable et selon leur disponibilité ;
tout autre document rendu obligatoire par la réglementation.

Si un document définitif, notamment généalogique, n'est pas encore disponible à la date de remise, il est transmis dès sa réception par l'Éleveur.

Article 15 - Remise du chiot

Le chiot est remis à l'adresse suivante : [adresse de l'élevage ou autre lieu autorisé], à la date convenue entre les parties.

L'Acquéreur doit présenter une pièce d'identité et apporter des conditions de transport appropriées : caisse ou dispositif de retenue sécurisé, eau, température adaptée et pauses suffisantes.

Lorsque la livraison est proposée, son prix, son organisation, les responsabilités du transporteur et les conditions assurant le bien-être du chiot sont communiqués avant la commande.

Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation. Lorsque le transporteur est proposé par l'Éleveur, le risque n'est pas transféré à l'Acquéreur avant la prise de possession physique du chiot.

Article 16 - Retard ou absence de prise en charge

L'Acquéreur doit prendre en charge le chiot à la date convenue.

En cas d'empêchement, il informe immédiatement l'Éleveur. Les parties conviennent d'une nouvelle date compatible avec la santé et le bien-être du chiot.

Les frais supplémentaires de garde ne peuvent être facturés que s'ils ont été annoncés ou acceptés, s'ils correspondent à des coûts raisonnables et si le retard est imputable à l'Acquéreur.

Après une mise en demeure restée sans effet, l'Éleveur peut mettre fin au contrat dans les conditions légales, sans jamais abandonner le chiot ni compromettre son bien-être.

Article 17 - Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, l'Acquéreur bénéficie en principe du droit légal de rétractation de quatorze jours, sauf exception légale applicable à la situation concernée.

Les modalités exactes, le point de départ du délai et les conséquences de la rétractation dépendent notamment de la qualification juridique du contrat et du moment auquel le chiot est remis. La vente d'un animal vivant nécessite une organisation compatible avec sa protection ; aucune stipulation contractuelle ne peut supprimer un droit légalement applicable.

Pour exercer son droit, l'Acquéreur adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté :

par courrier à : [adresse] ;
par e-mail à : [e-mail] ;
au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible à l'adresse : [lien].

Depuis le 19 juin 2026, les professionnels concluant des contrats à distance au moyen d'une interface en ligne doivent proposer une fonctionnalité permettant au consommateur d'exercer directement son droit de rétractation en ligne. entreprendre.service-public.gouv.fr

Lorsque le chiot a déjà été remis, l'Acquéreur contacte immédiatement l'Éleveur afin d'organiser son retour dans des conditions préservant sa santé et son bien-être. Les conséquences financières et les frais de retour sont déterminés conformément à la loi et aux informations précontractuelles fournies.

Article 18 - Formulaire de rétractation

À adresser uniquement si l'Acquéreur entend se rétracter d'un contrat pour lequel ce droit est applicable :

À l'attention de [nom de l'Éleveur, adresse et e-mail] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la réservation ou l'acquisition du chiot suivant :

Nom ou référence du chiot : [référence]
Numéro d'identification : [numéro, s'il est connu]
Contrat conclu le : [date]
Chiot remis le : [date, le cas échéant]
Nom de l'Acquéreur : [nom]
Adresse de l'Acquéreur : [adresse]
Date : [date]
Signature, en cas d'envoi sur papier : [signature]

Article 19 - Garanties légales

L'Acquéreur bénéficie de l'ensemble des garanties légales impératives applicables à la cession du chiot, notamment, selon les conditions prévues par les textes :

la garantie légale de conformité ;
la garantie des vices cachés ;
les règles particulières applicables aux ventes d'animaux domestiques et aux maladies ou défauts couverts par la législation rurale.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Les CGV destinées aux consommateurs doivent informer ceux-ci des garanties légales applicables. entreprendre.service-public.gouv.fr

En cas de problème, l'Acquéreur doit prévenir rapidement l'Éleveur, faire examiner le chiot par un vétérinaire et conserver les certificats, analyses, factures et autres justificatifs utiles. Cette démarche ne réduit pas les délais ni les droits que la loi reconnaît au consommateur.

Aucune clause ne peut exclure la responsabilité de l'Éleveur en cas de dissimulation intentionnelle, de manquement à une obligation légale ou de défaut relevant d'une garantie impérative.

Article 20 - Absence de garantie sur certaines évolutions naturelles

Sous réserve des garanties légales, l'Éleveur ne garantit pas :

le poids ou la taille exacte du chien à l'âge adulte ;
la couleur définitive de sa robe, de ses yeux ou de sa truffe ;
la réussite en exposition ou en concours ;
l'obtention d'une confirmation au LOF ;
les aptitudes à la reproduction ;
l'absence de tout changement de comportement ;
l'absence d'affection causée après la remise par un accident, une alimentation inadaptée, un défaut de soins ou le non-respect des recommandations vétérinaires.

Cette clause ne limite ni les garanties légales ni les caractéristiques expressément promises par écrit dans le contrat.

Article 21 - Obligations de l'Acquéreur après la cession

L'Acquéreur s'engage à assurer au chien :

une alimentation adaptée à son âge, à sa taille et à son état de santé ;
un suivi vétérinaire régulier ;
les vaccinations, traitements et soins nécessaires ;
une activité physique et une stimulation mentale adaptées ;
une socialisation et une éducation respectueuses ;
un lieu de vie sûr et conforme à ses besoins ;
le respect des obligations d'identification, de surveillance et de circulation ;
l'absence de mauvais traitements, de négligence ou de conditions de détention incompatibles avec son bien-être.

Les recommandations de l'Éleveur ne remplacent pas l'avis d'un vétérinaire ou d'un professionnel qualifié du comportement canin.

Article 22 - Impossibilité future de conserver le chien

Si l'Acquéreur ne peut plus garder le chien, il est invité à prévenir l'Éleveur avant toute cession à un tiers ou remise à une association.

Toute reprise éventuelle fait l'objet d'un accord écrit distinct. Sauf garantie particulière expressément stipulée, elle n'implique pas automatiquement le remboursement du prix d'achat.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait autoriser l'Éleveur à reprendre unilatéralement l'animal sans l'accord de son détenteur ou sans décision de l'autorité compétente.

Article 23 - Responsabilité

L'Éleveur répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage exclusivement causé par :

une faute de l'Acquéreur ;
le non-respect d'une prescription vétérinaire ;
un accident postérieur à la remise ;
une utilisation ou une détention manifestement inadaptée ;
un événement extérieur imprévisible et irrésistible relevant de la force majeure.

Aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol ou lorsqu'une disposition légale impérative l'interdit.

Article 24 - Protection des données personnelles

Les données recueillies sont traitées par [nom du responsable] pour :

gérer les demandes, réservations et ventes ;
établir les documents légaux et comptables ;
procéder aux formalités d'identification et de changement de détenteur ;
assurer le suivi de la relation avec l'Acquéreur ;
respecter les obligations administratives, sanitaires et fiscales ;
prévenir les fraudes et gérer les litiges.

Les bases juridiques du traitement sont, selon les cas, l'exécution du contrat, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime de l'Éleveur ou le consentement.

Les données sont conservées pendant [durées à préciser selon chaque finalité]. Elles sont accessibles aux personnes habilitées et peuvent être transmises aux vétérinaires, à l'I-CAD, aux organismes généalogiques, aux prestataires de paiement, aux transporteurs et aux autorités légalement compétentes lorsque cela est nécessaire.

L'Acquéreur dispose, selon les conditions légales, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il peut les exercer à l'adresse [e-mail RGPD]. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les informations complètes figurent dans la politique de confidentialité du site.

Article 25 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site, notamment les textes, photographies, vidéos, logos, documents et éléments graphiques, est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite, toute reproduction, extraction, modification, diffusion ou utilisation commerciale est interdite.

L'acquisition d'un chiot n'emporte aucun droit d'utilisation commerciale sur les photographies réalisées par l'Éleveur.

Article 26 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

[Nom de l'Éleveur]
[Adresse postale]
[E-mail]
[Téléphone]

La demande doit préciser l'identité de l'Acquéreur, la référence du contrat, l'identification du chien et la nature du problème. En matière de santé, les documents vétérinaires disponibles doivent être joints.

L'Éleveur répond dans un délai raisonnable, sans que l'absence de réponse puisse priver l'Acquéreur de ses droits légaux.

Article 27 - Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, l'Acquéreur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Éleveur :

InformationCoordonnées

Médiateur[Nom du médiateur effectivement désigné]

Adresse[Adresse]

Site internet[URL]

Modalités de saisine[Lien ou indications]

L'Éleveur doit adhérer à un dispositif de médiation compétent avant de publier cette clause. Il ne faut pas indiquer un médiateur avec lequel aucune convention n'a été conclue.

Article 28 - Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution provoqué par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

En cas d'événement temporaire, l'exécution du contrat est suspendue. Si l'empêchement devient définitif ou rend la cession incompatible avec le bien-être du chiot, le contrat peut être résolu et les sommes dues sont restituées selon la loi.

Une maladie ou une décision vétérinaire concernant le chiot est traitée prioritairement dans l'intérêt de l'animal et ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Article 29 - Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

La clause concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valable produisant un effet juridique proche, sans réduire les droits impératifs du consommateur.

Article 30 - Modification des CGV

L'Éleveur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d'une évolution légale ou de son activité.

La version applicable est celle acceptée par l'Acquéreur au moment de la commande ou de la réservation. Elle lui est remise sur un support durable, par exemple en pièce jointe à un courrier électronique.

Article 31 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales. Lorsque l'Acquéreur est consommateur, aucune clause ne peut lui imposer une juridiction autre que celle déterminée par les dispositions impératives applicables.

Acceptation de l'Acquéreur

L'Acquéreur reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible :

les présentes conditions générales de vente ;
les caractéristiques essentielles du chiot ;
son prix et les éventuels frais supplémentaires ;
les modalités de paiement et de remise ;
les informations relatives aux garanties légales ;
les informations relatives à la rétractation lorsqu'elle est applicable ;
les coordonnées du médiateur de la consommation ;
le certificat d'engagement et de connaissance dans le délai requis.

Nom de l'Acquéreur : [Nom]